La taxe dépendance sur les retraites devait initialement se monter à 0.15% en 2013. Elle atteindra finalement 0.30% dès la première année
Le gouvernement avait évoqué il y a quelques jours l’instauration d’une taxe dépendance sur les retraites, dans le cadre du budget de la sécurité sociale 2013, plus connu sous le nom de PLFSS 2013.
Une taxe dépendance de 0.30% sur les retraites dès le 1er avril 2013
Cette taxe dépendance devait initialement se monter à 0.15% en 2013 puis atteindre 0.30% à partir de 2014, sur les retraités en situation de payer l’impôt sur le revenu, soit environ 10 millions de retraités concernés.
Or, ce taux réduit en 2013 n’existera pas. Il sera de 0.30% dès l’année 2013, mais concernera moins de retraités. Le gouvernement a fait machine arrière sur la proposition initiale, après avoir accepté d’exclure 2.5 millions de retraités du dispositif, ceux aux revenus les plus modestes.
Qu’est ce donc concrètement que la taxe dépendance ?
La nouvelle mesure concerne donc :
- 7.5 millions de retraités, soit 10 millions initialement prévus moins les retraités qui sont imposés à la CSG à taux réduit de 3.8%
- une nouvelle taxe dépendance retraite qui sera créée dès le 1er avril 2013, à un taux unique de 0.30%. Le palier progressif à 0.15% n’est donc plus d’actualité.
Pour le financement de la dépendance et la perte d’autonomie en 2014
La destination de cette nouvelle entrée d’argent pour le gouvernement reste inchangée : elle sera attribuée au budget de la Sécurité Sociale en 2013, puis à celui de la dépendance et de la perte d’autonomie dès 2014.
Cette mesure est conforme avec les attentes des associations qui souhaitaient majoritairement un financement de la dépendance “public”, au détriment d’une assurance dépendance privée obligatoire, proposition faisant partie des scénarios proposés par les groupes de travail sur la dépendance en 2011.
